Projet

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention contre le trafic d’organes RO ...

Annexe (art. 2)

Modification d’un autre acte

La loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation⁴ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 3

³Elle a pour but de prévenir toute utilisation abusive d'organes, de tissus ou de cellules, notamment le commerce d'organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine, et d'assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.

Art. 2, al. 1

¹La présente loi s’applique:

a. à toute utilisation d'organes, de tissus ou de cellules d'origine humaine ou animale ainsi que de produits issus de ceux-ci (transplants standardisés) destinés à être transplantés sur l’être humain;

b. au commerce d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine prélevés à des fins de transplantation sur l’être humain ou à d’autres fins.

Art. 6, al. 1

¹Il est interdit de proposer, d’octroyer, d’exiger ou d’accepter un avantage pécuniaire ou un autre avantage pour le don d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine.

Art. 7, al. 1

¹Il est interdit:

a. de faire le commerce d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine;

b. de prélever sur une personne vivante ou sur une personne décédée, de transplanter sur une personne vivante, ou d’utiliser à d’autres fins des organes, des tissus ou des cellules qui ont été obtenus contre la proposition, l’octroi, l’exigence ou l’acceptation d’un avantage pécuniaire ou d’un autre avantage.

Art. 69, al. 1, let. a à c^bis, et 4

¹Est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, à moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal⁵, quiconque, intentionnellement:

4 RS 810.21

5 RS 311.0