Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Santé publique

Rapport explicatif relatif à

l’approbation de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’or-

ganes humains et à sa mise en œuvre

(modification de la loi sur la transplan-

tation)

Version pour la consultation, novembre 2017