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Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur la transplantation) de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

du … Projet

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1

¹La Convention du Conseil de l’Europe du 25 mars 2015 contre le trafic d’organes humains³ est approuvée.

²Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

³Au moment de la ratification, il formulera la réserve suivante, sur la base de l’art. 10, par. 3, de la Convention:

Réserve portant sur l’art. 10 de la Convention:

La Suisse se réserve le droit de ne pas établir sa compétence conformément à l’art. 10, par. 1, let. e.

⁴Il communique au Secrétaire général du Conseil de l’Europe que l’Office fédéral de la santé publique est le point de contact national responsable au sens de l’art. 22, let. b, de la Convention.

Art. 2

La modification de la loi figurant en annexe est adoptée.

RS ..........

¹RS 101

²FF …

3 RS 0.XXX