Rapport explicatif

c. possibilité de signaler les événements suspects;

d. prescriptions en matière de protection des données en lien avec les let. a et c.

Le projet de loi n'aura qu'une influence minime sur les consommateurs finaux et les acteurs de l'économie, notamment pour ce qui est des coûts et de la formation du personnel.

Les restrictions à l'acquisition doivent être proportionnées: plus la concentration d'une substance active dans un produit est faible, plus il doit être simple d'accéder à ce produit. Les quantités d'un produit nécessaires à la préparation d'une substance explosible sont d'autant plus grandes que la concentration d'un précurseur y est faible. Il est donc plus probable que l'achat de ce produit apparaisse suspect. Les valeurs limites de concentration proposées correspondent à celles de l'UE. Il est ainsi garanti qu'aucune nouvelle entrave technique au commerce n'en résulte. Ces valeurs limites ont été élaborées par le "Standing Committee on Precursors" (SCP), un comité d'experts permanent de l'UE sur les précurseurs, dont la Suisse fait partie.

Le système de signalement des événements suspects vise à soutenir les autorités de poursuite pénale dans la prévention, la détection et la poursuite des infractions. Il doit fournir aux autorités de police un avantage et une utilité effectifs en les aidant à déjouer les infractions liées à l'utilisation abusive de précurseurs.

Le projet de loi contient en outre des prescriptions sur l'organisation et les tâches des autorités d'exécution et de contrôle, les sanctions pénales ainsi que les dispositions finales. Les modalités seront réglées par voie d'ordonnance.