Projet

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Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (Loi sur les précurseurs, LPREX)

du … Avant-projet

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du …,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But et champ d'application

¹ La présente loi vise à empêcher que des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle de personnes et contre des objets ne soient commises au moyen de substances explosibles préparées artisanalement. Elle contribue à empêcher la commission de telles infractions à l'étranger.

² Elle réglemente l'étiquetage de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles ainsi que l'acquisition, la détention, l'importation, l'exportation et l'utilisation de telles substances par des utilisateurs privés. Elle prévoit la possibilité de signaler des événements suspects ainsi que la mise en œuvre de mesures de sensibilisation.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. utilisateur privé: toute personne physique ou morale qui utilise un précurseur à des fins autres que lucratives, de formation ou de recherche ou dans un cadre autre que celui d'une activité d'intérêt général et qui ne le met pas à disposition sur le marché;

b. précurseur: toute substance chimique pouvant servir à préparer des substances explosibles ainsi que les compositions, les mélanges et les solutions qui la contiennent;