Rapport explicatif

Table des matières

Aperçu2

1 Présentation du projet6

1.1 Contexte6

1.1.1 Introduction6

1.1.2 Nécessité d'une réglementation6

1.1.3 Situation juridique en Suisse7

1.1.3.1 Réglementation de 1972 à 20057

1.1.3.2 Réglementation depuis 20058

1.2 Nouvelle réglementation proposée9

1.3 Justification et appréciation de la solution proposée10

1.3.1 Quelles sont les mesures proposées pour la Suisse?10

1.3.2 Qui est concerné par la réglementation?11

1.3.3 Quels sont les inconvénients de la réglementation?11

1.4 Comparaison juridique, en particulier avec le droit européen12

1.4.1 Situation juridique au sein de l'UE12

1.4.1.1 Généralités12

1.4.1.2 Domaine d'application12

1.4.1.3 Conséquences pour les États membres13

1.4.1.4 Conséquences pour les particuliers13

1.4.1.5 Conséquences pour les entreprises14

1.4.1.6 Détails14

1.4.2 Mise en œuvre du règlement en Europe15

1.4.2.1 Aperçu15

1.4.2.2 Autriche15

1.4.2.3 Royaume-Uni17

1.4.2.4 Allemagne17

1.4.2.5 Italie17

1.4.2.6 France18

1.4.2.7 Autorités compétentes et services de contact au niveau de l'UE18

1.5 Mise en œuvre18

1.5.1 Confédération18

1.5.2 Acteurs économiques18

1.5.3 Cantons19

2 Commentaire des dispositions19

3 Conséquences33

3.1 Conséquences pour la Confédération33

3.1.1 Conséquences financières33

3.1.2 Conséquences sur l'état du personnel33

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes33

3.3 Conséquences économiques34