Rapport explicatif

3.3.1 Utilisation des substances concernées34

3.3.2 Produits et entreprises concernés34

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral35

4.1 Relation avec le programme de la législature35

4.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral35

5 Aspects juridiques36

5.1 Constitutionnalité36

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse37

5.3 Forme de l'acte à adopter37

5.3.1 Acte au niveau de la loi37

5.3.2 Législation sur les explosifs38

5.3.3 Législation sur les produits chimiques38

5.3.4 Législation sur le contrôle des biens39

5.3.5 Nouvel acte39

5.4 Délégation de compétences législatives39