Projet

Errore. L'origine riferimento non è stata trovata. Production agricole

Annexe 4.1²⁵ (art. 2)

Substances dont la mise en circulation et l’utilisation sont limitées ou interdites aux fins de l’alimentation animale

Partie 2

Les produits suivants ne doivent pas être utilisés pour la production d’aliments pour animaux de rente, ni mis dans le commerce comme aliments pour animaux de rente, ni utilisés pour alimenter des animaux de rente:

a à k …

l. chanvre ou ses produits dérivés quels qu'en soient la forme ou le type pour les animaux produisant du lait et dont le lait est commercialisé. Les semences de chanvre et leurs produits dérivés peuvent être utilisés pour alimenter les autres animaux de rente pour autant que les exigences de l'art. 20, let. a, de l'ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchères (Ordonnance du DEFR sur les semences et plants) soient remplies.