Projet

Ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture

Le projet prévoit que les aides pour des bâtiments d’exploitation destinés aux animaux consommant des fourrages grossiers soient octroyées exclusivement sous forme de montants forfaitaires, avec des taux s’appliquant aux parties du programme de construction imputables et effectivement réalisées.

Comme jusqu’à présent, chaque exploitation a droit à un montant maximal qui ne doit pas être dépassé.

Les montants forfaitaires pour les bâtiments alpestres sont relevés, car conformément à l’art. 11, al. 1, let. b, et à l’art. 49, al. 1, let. f, de l’ordonnance sur les améliorations structurelles, ces bâtiments ne peuvent bénéficier d’aides qu’au titre de mesures communautaires. La prestation cantonale visée à l’art. 20, al. 1, OAS est moins élevée pour les mesures communautaires que pour les mesures individuelles. Afin que la somme des contributions du canton et de la Confédération ne diminue pas, les forfaits de la Confédération doivent être relevés. En ce qui concerne les crédits d’investissement, les montants forfaitaires tiennent compte de la modification de l’art. 51, al. 6, OAS.

Le ch. VI indique les montants prévus pour la première mesure bénéficiant d’une contribution incitative écologique, à savoir la promotion des éléments de construction permettant de réduire les émissions d’ammoniac.

1.4 Conséquences

1.4.1 Confédération

En raison des critères d’entrée en matière plus strictes, on peut plutôt s’attendre à une diminution du nombre de demandes soumises à autorisation. Le fait que les mesures de construction visant à la réalisation d’objectifs écologiques soient encouragées dans toutes les zones contribue durablement à la réduction des émissions d’ammoniac. Cela engendrera de nouvelles demandes de la part d’exploitations de plaine, ce qui se traduira tendanciellement par un accroissement des tâches administratives. Cet accroissement est toutefois supportable, car l’examen des demandes écologiques se fera en même temps que celui des demandes de crédits d’investissement.

Les modifications prévues n’ont pas de conséquence sur l’effectif de personnel de la Confédération.

1.4.2 Cantons

Les conséquences pour les cantons sont similaires à celles mentionnées pour la Confédération. En ce qui concerne les conséquences de l’examen des demandes sur le personnel, nous renvoyons au commentaire relatif à l’OAS.

1.4.3 Économie

Les mesures ciblées visant à favoriser les exploitations rentables améliorent la compétitivité de la branche. L’allocation de contributions pour des mesures écologiques permet d’atteindre plus rapidement les objectifs environnementaux pour l’agriculture et d’augmenter l’efficience des ressources. Il est avantageux de construire des bâtiments optimisés en matière d’émissions que d’exiger après coup des mesures d’assainissement ou de les soutenir avec des paiements annuels.

1.5 Rapport avec le droit international

Les nouvelles dispositions ne concernent pas le droit international. L’Union européenne encourage également les améliorations structurelles dans l’agriculture, toutefois au moyen de contributions plutôt que de crédits d’investissement.

1.6 Entrée en vigueur

Il est prévu que les modifications entrent en vigueur le 1^er janvier 2018.