Projet

Ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture

1.7 Base légale

Les dispositions modifiées se fondent sur les art. 4, al. 7, 8 al. 4, 18, al. 3, 19, al. 4, 46 al. 5 et 51, al. 6 OAS.