Projet

e. Le comité de candidature crée, dans un délai courant jusqu’à l’attribution des Jeux au plus tard, une organisation responsable à but non lucratif capable de remplir les obligations liées à la planification et à l’organisation des Jeux d’hiver.

f. Une personne déléguée par le Conseil fédéral est habilitée à siéger à titre consultatif dans tous les organes de décision.

g. Le comité de candidature présente un concept démontrant que les exigences en matière de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire et de développement durable seront mises en œuvre de manière exemplaire lors de l’organisation et de la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026.

h. L’utilisation d’un éventuel bénéfice réalisé par l’organisation responsable est réglementée dans une convention de subvention.

Art. 3 Libération des fonds

Le Conseil fédéral libère les fonds demandés par l’organisation responsable par tranche de 100 millions de francs, en fonction de la progression du projet.

Art. 4 Garanties de la Confédération au CIO

La Confédération fournit notamment les garanties suivantes au CIO:

a. la garantie de respecter la Charte olympique, notamment en luttant contre toute forme de discrimination à l’égard d’un pays ou d’une personne fondée sur des considérations de sexe, de religion, de langue, d’orientation sexuelle ou d’opinion politique et en prenant les mesures nécessaires pour prévenir la corruption, la violence et toute violation des droits de l’homme;

b. la garantie de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre le dopage, en conformité avec les conventions internationales correspondantes et le Code mondial antidopage;

c. la garantie que la législation en vigueur en Suisse assure de manière appropriée la protection des droits commerciaux du CIO.

Art. 5 Disposition finale

¹Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

²Il entre en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral du…⁴ allouant un crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de sécurité des cantons pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse et l’arrêté fédéral du…⁵ concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse.