Rapport explicatif
Consultation 2018/17: Révision partielle de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d'information de l'enfant · 6 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
2 mars 2018
Révision partielle de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée
Simplification de la procédure d’information de l’enfant
Rapport explicatif