Rapport explicatif

Rapport explicatif à la révision partielle de l’Ordonnance sur la procréation médicalement assistée N° référence: COO.2180.109.7.220474 / 231.1/2017/00001

oui

1. Information du donneur:

données vont être

communiquées

2. Rencontre souhaitée ?

(art. 27³ LPMA; art. 22³

OPMA)

Réponse du donneur ?

(art. 22³ OPMA)

Fin

oui

Communication non Contacts souhaités ?

3 oui des données du donneur

(art. 22 OPMA)1

(art. 23 P-OPMA)

non

Communication à l’enfant:

1. Pas de souhait du donneur de rencontre

ou pas de réponse (art. 23⁴ P-OPMA)

2. Maintien de la demande?

(art. 27³ LPMA)

L’enfant maintient-il la

demande ? non Fin (art. 27³ LPMA)

oui

Communication à l’enfant:

1. des données du donneur

(art. 23¹ P-OPMA)

2. devoir de respect de la

personnalité du donneur et sa

famille (art. 27³ LPMA)

Fin