Rapport explicatif

Rapport explicatif à la révision partielle de l’Ordonnance sur la procréation médicalement assistée N° référence: COO.2180.109.7.220474 / 231.1/2017/00001

Annexe

Schéma « Don de sperme. Processus d’information de l’enfant selon la révision projetée »

Départ:

Demande écrite de l’enfant

(art. 21¹ OPMA,

art. 21² P-OPMA)

Fin

Renvoi de l’enfant au Sperme utilisé après 2001 ? médecin (art. 41² LPMA), 2 non

(art. 41 LPMA) voire décision négative (art. 5^1/b, 34¹, 35 PA)

Fin

oui

Information de l’enfant: Inscription dans le registre ≠ registre,

non

des donneurs de sperme ? voire décision négative (art. 5^1/b, 34¹, 35 PA)

oui

Demande concernant

données de base

(identité, aspect physique) ?

(art. 27¹ LPMA)

oui non Fin

Réponse négative: ≠ intérêt légi6me Intérêt légitime? (art. 27² LPMA,

18 ans révolus ? non 2 non 2-3

1 (art. 27 LPMA) art. 23 P-OPMA), (art. 27 LPMA)

voire décision négative (art. 5^1/b, 34¹, 35 PA)

oui oui

Fin

Adresse du donneur retrouvée

par les contrôles de l’habitant ?

(art. 22² OPMA)

Communication:

1. des données du donneur (art. 23¹ P-OPMA)

non 2. devoir de respect de la oui personnalité du donneur et sa famille (art. 27³ LPMA, art. 23⁴ P-OPMA)