Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit privé

24 août 2018

Révision partielle de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée

Simplification de la procédure

d’information de l’enfant

Synthèse sur les résultats de la

procédure de consultation