Rapport explicatif

Rapport explicatif à la révision partielle de l’Ordonnance sur la procréation médicalement assistée

N° référence: COO.2180.109.7.220474 / 231.1/2017/00001

Art. 24 Rejet de la demande

Abrogé.

L’al. 1 est repris au nouvel art. 23, al. 2 et 3 P-OPMA.

L’al. 2 est abrogé, car il découle de l'art. 34 PA, applicable en la matière (art. 1, al. 2, let. a et art. 5 PA). Les décisions de l'OFEC peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral (art. 31 LTAF).