Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Révision OMPA – Simplification de la procédure d’information de l’enfant

N° référence: COO.2180.109.7.252864 / 231.1/2018/00002

Résumé

Les dispositions fédérales sur la procréation médicalement assistée sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2001. Les premiers enfants qui ont été conçus sous l’égide du nouveau droit seront bientôt majeurs et auront donc un droit inconditionnel à l'information sur leurs données d’ascendance. L'objectif de la révision proposée est de simplifier la procédure d'information.

Les participants qui saluent la révision ont souligné le bien-fondé d’une simplification de la procédure, son orientation citoyen et les économies qui y sont liées pour le demandeur et l’administration. L’information sans présence personnelle du demandeur à l’Office fédéral de l’état civil (OFEC) est bien accueilli comme l’est la suppression du déplacement correspondant.

Les critiques rappellent qu’un accompagnement socio-psychologique peut être nécessaire lorsque l'information est fournie par écrit. Ainsi, des modes de communication de l’information sont envisagés comme alternatives, p. ex. par l’intermédiaire de la clinique dans laquelle le don de sperme a été effectué, d’organismes privés, d'une commission fédérale d'experts nouvellement à instituer ou d'un médecin.

Dans l'ensemble, les résultats de la procédure de consultation sont positifs. Le Conseil fédéral examinera lors de la mise en œuvre de la procédure d’information dans quelle mesure il peut donner suite aux réserves et suggestions exprimées.

1 En général

La procédure de consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée, « simplification de la procédure d’information de l’enfant », a eu lieu du 2 mars 2018 au 15 juin 2018. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières qui œuvrent au niveau national des communes, des villes et des régions de montagnes et de l'économie ainsi que d'autres organisations intéressées ont été invités à se prononcer.

Ont répondu, 22 cantons, 1 parti politique et 9 organisations. Au total, le présent rapport porte sur 32 prises de position.

3 cantons et 4 organisations ont expressément renoncé à se prononcer¹.

2 Liste des participants

Une liste des cantons, des partis et des organisations qui ont pris part à la consultation figure en annexe.

3 Objet soumis à consultation

La loi fédérale² et l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée³ règlent le droit d’accès des personnes nées d’un don de sperme à leurs données d’ascendance. La loi et l’ordonnance sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2001. Les personnes de la première génération