Rapport sur les résultats
Consultation 2018/17: Révision partielle de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d'information de l'enfant · 9 pages
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Synthèse de la consultation : Révision OMPA – Simplification de la procédure d’information de l’enfant
N° référence: COO.2180.109.7.252864 / 231.1/2018/00002
offres en matière de conseil. Kinderanwaltschaft est d'avis qu'il doit s'agir d'une obligation pour l'OFEC.
Pour PACH, une communication par voie postale, avec une information des offres en matière de conseil sont jugées insuffisantes. L’accompagnement par un conseiller psycho-social doit être possible sur demande tout au long du processus de recherche d'origine.
5.9 Rejet de la demande (abrogé ; art. 24 P-OPMA)
Aucune remarque.
6 Accès aux avis
Conformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation7, le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu'après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance – au rapport sur les résultats de la consultation. Ces documents sont publiés sous forme électronique sur le site internet de la Chancellerie fédérale. Toutes les prises de position peuvent également être consultées sur ce même site (article 16 de l’Ordonnance sur la consultation du 17 août 20058).