Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Révision OMPA – Simplification de la procédure d’information de l’enfant

N° référence: COO.2180.109.7.252864 / 231.1/2018/00002

concernées sont désormais presque majeures et elles ont de ce fait un droit absolu à l’obtention des données d’identité du donneur. Le projet de révision a pour but de simplifier la procédure en cas de demande d’information.

Le projet prévoit que la personne qui fait une demande d’information à l’OFEC sera identifiée au moyen de l'envoi d'une copie de son document d'identité, sans convocation. Il ne sera plus prévu expressément d’obligation pour l’OFEC de désigner un représentant à une personne manifestement incapable d’agir, pour permettre la recherche d’une solution la plus adéquate et la moins onéreuse possible. L’obligation reste cependant en certaines circonstances, car il s’agit d’un principe général, applicable dans toute procédure administrative. La communication des données sur l'identité du donneur avec convocation du demandeur à l'OFEC, sera remplacée par un envoi postal, sans le recours à un conseiller psycho-social, auquel il est renoncé.

4 Remarques générales sur le projet

4.1 Appréciation globale

13 cantons approuvent la révision sans réserve (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, NE, SG, SO, VS), deux le font dans son principe (OW, TI) et un avec réserve (GE). 6 cantons sont opposés à la réforme, de manière générale (NW, VD, ZH) ou parce qu’ils ont critiqué des points importants de celle-ci (JU, TG, ZG).

Le PS, seul parti à s’être exprimé, a rejeté la révision.

Une organisation (SVM) salue les modifications proposées. 6 organisations (Espace A, Ferti-Forum, PACH, FMH, FMS, CNE), dont les trois premières sont actives dans l’accompagnement psycho-social, ont pris position contre la réforme, tandis que 2 organisations (Kinderanwaltschaft, ASPEA) ont remis en cause des points importants, de sorte qu'elles sont jugées plutôt opposées.

Ainsi, 16 cantons sont d'accord, dont 13 sans réserve. Trois cantons sont contre la révision, trois autres s'y opposent sur des points importants. Une organisation accueille favorablement le projet, six organisations rejettent le projet (la moitié sont actives en tant que conseillers), tout comme le seul parti politique qui s’est prononcé.

D'une manière générale, il convient de noter que, dans l'ensemble, une simplification de la procédure d'information telle que proposée est soit approuvée dans son intégralité, soit approuvée en principe, à condition que la procédure soit conçue différemment ou étendue pour inclure des variantes. Dans ce contexte plutôt positif, le Conseil fédéral examinera dans quelle mesure les réserves exprimées peuvent être prises en compte lors de la mise en œuvre définitive de la procédure d'information.

4.2 Remarques par rapport à l'opportunité du moment de la réforme et au manque d’expérience

6 participants (JU, ZH; FMH, FMS, CNE, PACH) sont d'avis qu'il faut dans un premier temps expérimenter la procédure actuelle pour juger de son efficacité et procéder à des modifications dans un deuxième temps si besoin. Il s'agit notamment de s'assurer que le conseiller psychosocial n'est pas nécessaire avant de le supprimer.