Rapport sur les résultats

Consultation 2018/22: Révision totale de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd; RS 812.212.1) · 40 pages

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Département fédéral de l’intérieur DFI

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) (droit d’exécution de la Convention Médicrime)

30.10.2018