Projet

[QR Code]

[Signature]

Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd)

du … Projet mars 2018

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)¹,

arrête:

Chapitre 1 Objet et définitions

Art. 1 Objet et champ d’application

¹La présente ordonnance règle:

a. la fabrication des médicaments;

b. le commerce de gros des médicaments;

c. l’importation, l’exportation et le transit des médicaments;

d. le commerce des médicaments à l’étranger à partir de la Suisse;

e. le prélèvement de sang destiné aux transfusions ou à la fabrication de médicaments ainsi que tout autre élément de sécurité essentiel pour les opérations en rapport avec le sang ou les produits sanguins labiles;

f. les activités de courtier ou d’agent en relation avec des médicaments;

g. les autorisations à durée limitée d’administration de médicaments selon l’art. 9b, al. 1, LPTh.

²À l’exception des art. 27, 28 et 47, la présente ordonnance s’applique également, par analogie, à l’utilisation des transplants standardisés au sens de l’art. 2, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation².

³Les art. 29 à 38 ne s’appliquent pas aux transplants standardisés au sens de l’art. 2, al. 1, let. c, ch. 2, de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation.

RS ..........

1 RS 812.21

2 RS 810.211