Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Office fédéral du logement OFL

Droit

Rapport explicatif

concernant la modification de l’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

1 Introduction

Les progrès de la numérisation ont donné naissance, ces dernières années, à des plateformes mondiales d’hébergement du type Airbnb, qui permettent d’accéder facilement à une vaste palette d’offres d’hébergement privé et qui se chargent d’établir les contacts et d’effectuer les réservations¹. Ce phénomène permet, dans une mesure qui va croissant, aux locataires et aux propriétaires de céder leurs habitations et leurs locaux commerciaux de manière répétée pour de courtes durées à des visiteurs du monde entier².

Si un locataire propose, par l’entremise de ce genre de plateforme, son logement contre rémunération pour une période limitée, les règles régissant les rapports entre lui et le visiteur sont celles de la sous-location (art. 262 CO), selon la doctrine et la jurisprudence actuelle³. Néanmoins, il y a lieu de relever que les règles régissant la sous-location sont antérieures à la commercialisation de l’internet et ont été conçues pour les cas classiques dans lesquels les locataires sont absents pour des périodes