Rapport explicatif

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2.2 Les modalités d’obtention du consentement à la sous-location répétée de courte durée (nouvel art. 8a OBLF)

Art. 8a Consentement général à la sous-location répétée de courte durée

¹À la demande du locataire, le bailleur peut, en vertu de l’art. 262 CO, accorder un consentement général à la sous-location répétée de courte durée.

²Doivent figurer dans la demande les conditions de sous-location, notamment le montant maximal du loyer, le nombre maximal de locaux concernés et l’occupation maximale.

³Le bailleur peut refuser son consentement général uniquement pour les raisons citées à l’art. 262, al. 2, CO, notamment si l’usage d’une plateforme de réservation ou les conséquences de cet usage présentent pour lui des inconvénients majeurs.

Comme mentionné en préambule, les normes régissant la sous-location sont aussi applicables lorsque, par l’entremise d’une plateforme de réservation, le locataire propose les locaux qu’il loue⁸, en tout ou partie, ou en cède l’usage pour quelques jours à des visiteurs, de manière répétée et contre rémunération. Partant, dans ces cas, le locataire doit aussi solliciter le consentement du bailleur (art. 262, al. 1 et 2, CO).

Dans le cas de la sous-location classique, la doctrine précise que le consentement doit porter sur un contrat de sous-location concret et que le bailleur doit disposer d’un délai de deux à quatre semaines pour examiner la demande⁹. Mais, dans le cas de la sous- location répétée de courte durée passant par une plateforme d’hébergement, le locataire ne peut pas vraiment respecter ces exigences. Après avoir reçu une demande de réservation, le locataire doit présenter, généralement dans les 24 heures, une offre contraignante au visiteur potentiel¹⁰. Il est donc possible de conclure un contrat de sous-location en très peu de temps. Certaines plateformes d’hébergement prévoient en plus la possibilité d’une réservation instantanée¹¹. Même si le bailleur ne se voyait accorder que quelques jours pour examiner la demande, ce serait encore bien trop long pour obtenir son consentement avant la conclusion du contrat¹².

Pour résoudre ce problème, le locataire peut désormais, en vertu de l’art. 8a, al. 1, obtenir du bailleur un consentement général à la sous-location répétée de courte durée de locaux par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation. Il s’agit d’un consentement donné préalablement pour une multiplicité de sous-locations. C’est tout à fait le