Rapport sur les résultats
Consultation 2018/24: Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux · 15 pages
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Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Office fédéral du logement OFL
Droit
Février 2019
Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance
sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habita-
tions et de locaux commerciaux
574.1-00007 \ COO.2101.106.7.266941