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Consultation 2018/3: Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l'échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse · 9 pages
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Ordonnance RO .......
2 Les titres déjà émis pour des actions au porteur doivent être modifiés par le conseil d'administration ou détruits.
Art. 158h Mise à jour des statuts et inscription au registre du commerce
1 Les SICAV qui sont inscrites au registre du commerce au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et dont les statuts ne sont pas conformes au nouveau droit doivent les y adapter lors de leur prochaine modification, mais au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du nouveau droit.
2 L'office du registre du commerce rejette toute réquisition d'inscription d'une autre modification des statuts aussi longtemps que cette adaptation n'a pas été faite.
3 À l'expiration du délai, l'office du registre du commerce procède d'office aux modifications d'inscription nécessaires.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.