Projet

[Signature] [QR Code]

Projet

Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l'échange de renseignements à des fins fiscales

du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code des obligations2

Art. 622, al. 1, 2, 2^bis et 2^ter

¹ Dans les sociétés qui ont des actions cotées en bourse, les actions peuvent être nominatives ou au porteur. Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.

² Dans les sociétés qui n'ont pas d'actions cotées en bourse, les actions ne peuvent être que nominatives.

^2bis Si une société cesse le commerce boursier de ses actions, elle doit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives dans un délai de six mois. Le conseil d'administration décide la conversion et adapte les Consultationstatuts. Si la conversion n'est pas effectuée dans le délai, les actions au porteur sont de par la loi converties en actions nominatives. Le conseil d'ad-