Projet
Consultation 2018/3: Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l'échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse · 9 pages
Fedlex · Projet · Page 5Fedlex · Projet
Ordonnance RO .......
Art. 3
C. Mise à jour1 Les sociétés qui n'ont pas d'actions cotées en bourse doivent inscrire au du registre des registre des actions toutes les personnes qui détiennent des actions au poractions et
annulation des teur à l'entrée en vigueur de la modification du ... et qui se sont conforactions non mées à l'obligation d'annoncer prévue à l'art. 697i de l'ancien droit.
annoncées
2 Les actionnaires qui ne se sont pas identifiés auprès de la société conformément à l'art. 697i, al. 2, de l'ancien droit disposent de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification du ... pour réparer cette omission.
3 Les actionnaires qui ne se sont pas identifiés dans ce délai sont définitivement déchus de leurs droits. Les actions non annoncées sont annulées, et leurs apports reviennent à la société. À la place des actions annulées, le conseil d'administration émet de nouvelles actions sous la forme d'actions propres de la société.
Art. 4
D. Modifica-1 Les sociétés qui sont inscrites au registre du commerce au moment de tion des statuts
et inscription l'entrée en vigueur de la présente loi et dont les statuts ne sont pas conau registre du formes au nouveau droit doivent les y adapter lors de leur prochaine modicommerce
fication, mais au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du nouveau droit.
2 L'office du registre du commerce rejette toute réquisition d'inscription d'une autre modification des statuts aussi longtemps que cette adaptation n'a pas été faite.
3 À l'expiration du délai, l'office du registre du commerce procède d'office aux modifications d'inscription nécessaires.