Projet

Ordonnance RO .......

Art. 837, al. 3

³ Les autorités et les intermédiaires financiers au sens de l'art. 2, al. 2 et 3, LBA7 peuvent consulter la liste dans la mesure où cette consultation sert à l'accomplissement de leurs tâches légales.

Art. 935, al. 3

³ Le fondé de procuration doit avoir accès aux noms, prénoms et adresses des actionnaires ou associés du siège principal à l'étranger ainsi que des ayants droit économiques et pouvoir transmettre ces informations aux autorités et intermédiaires financiers au sens de l'art. 2, al. 2 et 3, LBA8.

Art. 958g

^{F. Compte} Les entreprises individuelles ayant atteint un chiffre d'affaires d'au moins bancaire

100 000 francs au cours du dernier exercice, les sociétés de personnes, les personnes morales et les succursales d'entreprises ayant leur siège principal à l'étranger doivent disposer d'un compte auprès d'un établissement soumis à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques9.

Insérer le titre de subdivision et les art. 1 à 4 avant le titre «Dispositions finales des titres huitième et huitième^bis»

Dispositions transitoires de la modification du ...

Art. 1

^{A. Règle1} Les art. 1 à 4 du titre final du code civil10 sont applicables à la présente générale

loi, sous réserve des dispositions suivantes.

² Les dispositions de la modification du ... s'appliquent dès leur entrée en vigueur aux sociétés existantes.

Art. 2

^{B. Conversion1} Au moment de l'entrée en vigueur de la modification du ..., les actions au d'actions au

^{porteur en} porteur des sociétés qui n'ont pas d'actions cotées en bourse sont de par la ^{actions nomi-} loi converties en actions nominatives. Cela vaut indépendamment du fait

natives Consultation

que des titres ont été émis ou non pour les actions au porteur.

² Les titres déjà émis pour des actions au porteur doivent être modifiés par le conseil d'administration ou détruits.

7 RS 955.0

8 RS 955.0

9 RS 952.0