Projet

Ordonnance RO .......

2. Code pénal11

Art. 327

^{Violation de} Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement:

l'obligation

^d'annoncer a. contrevient à l'obligation prévue à l'art. 697j, al. 1, ou à l'ayant droit

économique l'art. 790a, al. 1, du code des obligations (CO)12 d'an^{des actions} noncer le prénom, le nom et l'adresse de l'ayant droit ou des parts

sociales économique des actions ou des parts sociales;

b. contrevient à l'obligation prévue à l'art. 697j, al. 2, ou à l'art. 790a, al. 2, CO d'annoncer toute modification du prénom, du nom ou de l'adresse de l'ayant droit économique.

Art. 327a

Violation des

obligations du Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement, ne tient pas correc^{droit des} tement:

sociétés sur la

^{tenue de listes} a. pour une société anonyme: le registre des actions au et registres

sens de l'art. 686, al. 1 à 3 et 5, CO13 ou la liste des ayants droit économiques des actions au sens de l'art. 697l, al. 1 à 4, CO;

b. pour une société à responsabilité limitée: le registre des parts sociales au sens de l'art. 790, al. 1 à 3 et 5, CO ou la liste des ayants droit économiques des parts sociales au sens de l'art. 790a, al. 3, CO en relation avec l'art. 697l, al. 1 à 4, CO;

c. pour une société coopérative: la liste des associés au sens de l'art. 837, al. 1 et 2, CO.

3. Loi du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative fiscale14

Art. 15, al. 3

Consultation³ L'AFC ne permet aux personnes habilitées à recourir de consulter la demande et la correspondance avec l'autorité étrangère que si cette dernière y consent. Dans le cas contraire, elle les informe des parties essentielles.