Rapport sur les résultats

Sociétés cantonales de médecins

GAeSO soutient la proposition de la minorité ; elle demande, en outre, que l’indemnisation prévue ne dépasse pas 30 %.

Assureurs

Curafutura, Groupe Mutuel et Assura approuvent la proposition de la majorité de la commission.

Patients, utilisateurs

AGILE, DVSP et IGPZ s’opposent au relèvement de la part du financement de l’AOS pour les hôpitaux conventionnés.

Autres

GRAAP rejette le relèvement de la part du financement de l’AOS pour les hôpitaux conventionnés.

4.8 Prises de position relatives à l’art. 51, al. 1, 2e phrase

Cantons

Le canton de NE est d’avis que cet article perd tout son sens dans un système de financement moniste, du moins pour le secteur hospitalier. Il souligne que comme les cantons ne financeront plus directement les hôpitaux pour les prestations relevant de l’AOS, il est difficile d’imaginer qu’ils fixent un budget global à un hôpital, même si cela reste possible pour le financement des prestations d’intérêt général.

Assureurs

Curafutura et Assura soutiennent la proposition de la CSSS-N.

4.9 Prises de position relatives à l’art. 60

Fournisseurs de prestations

Selon CCM et SMCF, la participation aux coûts ne devrait être facturée que sur la part financée par les primes.

Autres

BFG demande que la participation aux coûts continue d’être prélevée sur la part des coûts des prestations financée par les primes ; comme aujourd’hui, la part cantonale ne doit pas entrer en ligne de compte dans le financement hospitalier.

Prises de position relatives à l’art. 60, al. 1

Cantons

Le canton de NE est d’avis que puisque les cantons n’auront plus leur mot à dire sur ce qu’ils paient, il faudrait alors prévoir une disposition leur permettant de procéder à des contrôles et de s’opposer à certaines factures transmises par les assureurs.