Rapport explicatif

Condensé

La présente proposition de réforme tend à simplifier le changement de sexe à l'état civil et corollairement de prénom des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel, en remplaçant les procédures actuelles par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil, sans interventions médicales ou d'autres conditions préalables.

Contexte

Dans les trois jours à compter de sa naissance, chaque enfant doit être annoncé à l'état civil avec ses nom(s) et prénom(s), sa filiation et son sexe. Aujourd’hui, cette règle pose problème lorsque le personnel médical n'est pas en mesure de déterminer le sexe du nouveau-né présentant une variation du développement sexuel. A l’heure actuelle, il n’existe pas de possibilité de reporter l’inscription du sexe. La modification de cette inscription tout comme la modification de l'inscription du prénom exige une procédure formelle de rectification.

Les personnes transgenres sont également confrontées à des difficultés. Jusqu'à récemment, elles ne pouvaient faire reconnaître leur identité sexuelle qu'après avoir divorcé et dû se soumettre à des interventions chirurgicales conduisant à leur stérilité et à la construction de nouveaux organes génitaux. Même si de telles exigences sont aujourd'hui réprouvées, des obstacles importants subsistent du fait de l'absence de dispositions légales claires. Selon la jurisprudence, la reconnaissance juridique du changement de sexe nécessite une action portée devant un tribunal. Les pratiques judiciaires sont disparates et les procédures sont considérées comme inutilement longues et coûteuses.

Contenu du projet

La révision proposée veut permettre de modifier simplement la mention du sexe et du prénom par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil.

La réforme est basée sur l'autodétermination et laisse inchangés les liens de famille (mariage, partenariat enregistré, parenté et filiation). Le consentement du représentant légal est nécessaire si la personne déclarante est mineure ou si elle est sous curatelle de portée générale ou encore si l’autorité de protection de l’adulte en a décidé ainsi.

Le projet ne remet pas en cause le caractère binaire des sexes (masculin / féminin), et il est ainsi renoncé à introduire une troisième option de genre (neutre ou autre). À noter enfin que les déclarations de changement de sexe abusives ou faites à la légère pourront être refusées, laissées dénuées d'effet et sanctionnées.