Rapport explicatif

2.1.1.4 Consentement du représentant légal (al. 4)33

2.2 Modifications de la loi fédérale sur le droit international privé35

2.2.1 Art. 40a LDIP35

3 Conséquences37

3.1 Conséquences pour la Confédération37

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes37

3.3 Conséquences sociales et économiques37

3.4 Conséquences sous l’angle de l’égalité entre hommes et femmes37

3.5 Conséquences pour les infrastructures informatiques38

4 Liens avec le programme de la législature38

5 Aspects juridiques38

5.1 Constitutionnalité38

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales39

5.3 Forme de l'acte à adopter39

5.4 Frein à l’endettement39

5.5 Délégation de compétences législatives39

5.6 Conformité à la législation sur la protection des données39

6 Bibliographie41

Code civil suisse (changement de sexe à l'état civil) (Avant-projet)