Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Partie générale5

1.1 Contexte5

1.1.1 Enfants et adultes présentant une variation du développement sexuel5

1.1.2 Personnes transgenres7

1.2 Grandes lignes de la révision10

1.3 Appréciation de la solution retenue12

1.3.1 Autorité compétente12

1.3.2 Maintien du système binaire (masculin / féminin)13

1.3.3 Loi sur la stérilisation14

1.3.4 Loi sur les documents d’identité14

1.4 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen14

1.4.1 Droit international14

1.4.1.1 Nations Unies (ONU)14

1.4.1.2 Commission internationale de l'état civil (CIEC)16

1.4.2 Rapport avec le droit européen17

1.4.2.1 Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme17

1.4.2.2 Travaux du Conseil de l'Europe18

1.4.2.3 Union européenne19

1.4.3 Droit comparé19

1.4.3.1 Malte19

1.4.3.2 Allemagne20

1.4.3.3 Autriche22

1.4.3.4 France23

1.4.3.5 Italie24

1.4.3.6 Luxembourg24

1.5 Mise en œuvre25

1.6 Interventions parlementaires26

1.7 Auditions de personnes concernées, d'autorités de l'état civil et de professionnels de la santé28

2 Partie spéciale29

2.1 Modifications du code civil29

2.1.1 Art. 30b AP CC29

2.1.1.1 Déclaration de modification de l'inscription du sexe devant l'officier de l'état civil (al. 1)29

2.1.1.2 Choix de nouveaux prénoms en lien avec la déclaration de modification de l'inscription du sexe (al. 2)30

2.1.1.3 Maintien des liens régis par le droit de famille (al. 3)31