Rapport explicatif

siècle. De telles variations du développement sexuel3 peuvent être constatées au stade prénatal, après la naissance, à la puberté ou même plus tardivement à l’âge adulte. La médecine contemporaine utilise cette notion comme un terme générique pour désigner une pluralité de diagnostics qui diffèrent dans leurs causes, leurs manifestations et leurs évolutions4.

Dans les trois jours à compter de sa naissance, chaque enfant doit être annoncé pour enregistrement à l'état civil, avec son identité complète, soit en particulier ses nom de famille et prénoms, sa filiation et son sexe5. Le droit suisse connaît un système binaire6 ; en fonction des constatations médicales7, le nouveau-né doit ainsi se voir attribuer, soit au sexe féminin, soit au sexe masculin. Ainsi que l'a décrit la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine (CNE) dans sa Prise de position de novembre 20128, commandée par le Conseil fédéral suite aux interpellations parlementaires Kiener Nellen et Glanzmann de 20119, des interventions chirurgicales ont parfois été pratiquées sur des nourrissons et de très jeunes enfants qui étaient pourtant en bonne santé.

Sur le plan juridique, la CNE a recommandé de permettre aux autorités de l'état civil de modifier l’indication du sexe dans l'acte de naissance sans complication bureaucratique. Dans ce sens, le 1er février 2014, l’Office fédéral de l'état civil (OFEC) a adopté une Communication officielle10 qui enjoint aux autorités de l'état civil d'ad-

³La Commission nationale d'éthique en matière de médecine humaine préfère ce terme à

celui de « troubles du développement sexuel » ou « disorder of sex development » (DSD), qui peut revêtir une dimension stigmatisante pour les personnes concernées. Voir également Werlen / Shaha / Streuli, Unterstützung der Eltern nach IVG bei Geschlechtsvarianten (DSD/VSD-<Intersexualität>, in : Jusletter 29.8.2016, p. 5.

⁴Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine, « Attitude à

adopter face aux variations du développement sexuel. Questions éthiques sur

l’‹intersexualité› », ch. 1.1, disponible sur www.nek-cne.ch > Publications > Prises de position > N^o 20/2012. Voir aussi « La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en Europe », édité en 2011 par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, p. 141 s, disponible sur www.coe.int > Explorer > Commissaire aux droits de l’homme > Documents > Publications.

⁵Art. 39 CC et art. 8, 35 et 91 de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC, RS

211.112.2).

⁶Thomas Geiser, Amtliches Geschlecht, Die Natur ist bunter als das Recht, Gastkommen-

tar publié in NZZ du 11 septembre 2015, p. 10.

⁷A ce jour, il n'existe en Suisse aucune recommandation sur la détermination du sexe, qui

est donc une donnée d'expérience laissée à l'appréciation du médecin. Dans sa Prise de position concernant les «variations du développement sexuel», datée du 16 décembre 2016 (disponible sur www.assm.ch > Publications > Prises de position), la Commission Centrale d'Ethique de l'Académie suisse des sciences médicales a renoncé à élaborer des directives médico-éthiques sur le sujet.

⁸« Attitude à adopter face aux variations du développement sexuel, Questions éthiques sur

l’‹intersexualité› », p. 21 (recommandation no 11) ; disponible sur www.nek-cne.ch > Publications > Prises de position > N^o 20/2012.

⁹11.3265 « Intersexualité. Modifier la pratique médicale et administrative » du 18 mars

2011, disponible sur www.parlement.ch, objet Curia n^o 11.3265 et 11.3286 « Enfants nés avec une anomalie de la différenciation sexuelle. Chirurgie plastique des organes génitaux », du même jour, disponible sur www.parlement.ch, objet Curia n^o 11.3286.

¹⁰« Intersexualité : Inscription et modification du sexe et des prénoms dans le registre de

l'état civil », Communications officielles OFEC n^o 140.15 du 1^er février 2014 ; disponible sur www.ofec.admin.ch > Directives > Communications officielles OFEC.