Rapport explicatif

1 Partie générale

1.1 Contexte

Le présent avant-projet concerne la révision du Code civil (CC)1 devant faciliter la modification de l'inscription officielle du sexe et du nom. Cette révision vise principalement à faciliter la situation des personnes transgenres mais elle profitera également aux enfants, adolescents ou adultes présentant une variation du développement sexuel.

1.1.1 Enfants et adultes présentant une variation du développement sexuel

Une quarantaine d'enfants dont le sexe est difficile à établir avec certitude naissent chaque année en Suisse. A noter que selon la définition que l'on donne, la prévalence des enfants présentant une variation du développement sexuel pourrait être plus importante2.

Egalement désignées par les dénominations « intergenres », « intersexes » ou « intersexuées », ces personnes présentent des caractéristiques chromosomiques, génitales ou de niveau hormonal qui ne correspondent pas à la norme admise des catégories « masculin » et « féminin » telles qu’utilisées en médecine. Ces termes ont remplacé celui de « hermaphrodite », utilisé par les médecins au XVIIIe et au XIXe

¹RS 210

²Ce taux est mentionné dans le communiqué de presse du Conseil fédéral du 6 juillet 2016

« Personnes aux caractéristiques sexuelles ambiguës : sensibiliser davantage ». De 2006 à 2010, l'AI a remboursé des mesures médicales pour intersexualité pour 30 enfants en moyenne par année (avis du Conseil fédéral en réponse à l'interpellation Margret Kiener Nellen 11.3265 « Intersexualité. Modifier la pratique médicale et administrative » du 18 mars 2011, disponible sur www.parlement.ch, objet Curia n^o 11.3265). Le Centre de compétence pour les droits humains (CSDH) évoque pour sa part un chiffre de 20 à 100 nouveau-nés présentant une variation du développement sexuel par année (« Teilstudie 3 : LGBTI – Juristische Analyse», p. 55, disponible sur www.csdh.ch > Politique genre > Publication > Accès à la justice en cas de discrimination). En 2010, la Suisse comptait 80290 naissances (Office fédéral de la statistique, Annuaire statistique de la Suisse 2016,

p. 44). Les naissances d'enfants présentant une variation du développement sexuel représentent donc une proportion d'1 sur 800 à 4000. Le document thématique « Droits de l'homme et personnes intersexes», publié en 2015 par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (disponible sur www.coe.int > Explorer > Commissaire aux droits de l’homme > Documents > Publications), indique un taux d'une naissance sur 1500 à 2000. Ce document évoque également des formes de variations sexuelles plus subtiles, présentant une prévalence de 1,7% des naissances (p. 16 s). D'autres sources mentionnent des taux de 0.05 à 4% ; voir Büchler / Cottier, Legal Gender Studies, Rechtliche Geschlechterstudien, Eine kommentierte Quellensammlung, Zurich / St-Gall, 2012, p.

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