Projet

³Le canton ou le délégataire privé retire immédiatement l'accès en cas d'utilisation abusive de données. Est notamment considérée comme abusive l'utilisation des données à des fins de démarchage.

Art. 30a Relevés statistiques

Les devoirs de participation des offices du registre foncier aux relevés de l'Office fédéral de la statistique sont régis par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale³ et sur ses dispositions d'exécution.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ...

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr