Projet

nales s'agissant des données dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches légales;

b. les banques, les caisses de pensions, les assurances et les institutions reconnues par la Confédération conformément à l'art. 76, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)² s'agissant des données dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le domaine hypothécaire;

c. les tiers auxquels les titulaires du droit au sens de la let. b ont délégué des tâches dans le domaine hypothécaire;

d. les avocats inscrits au registre des avocats s'agissant des données nécessaires à l'exercice de leur profession;

e. d'autres personnes s'agissant des données concernant les immeubles

1. qui leur appartiennent, ou

2. sur lesquels elles ont des droits, pour autant que ces données soient nécessaires à l'exercice de leur activité ou à la défense de leurs droits.

²Ils peuvent également donner un accès en ligne aux pièces justificatives aux titulaires du droit au sens de l'al. 1, let. a et e, ch. 1.

³Ils peuvent également donner un accès en ligne aux données du grand livre ouvertes au public au sens de l'art. 26 aux titulaires du droit au sens de l'al. 1. Ils garantissent que l’accès aux données ne peut avoir lieu qu’en relation avec un immeuble déterminé et qu'aucun appel en série n'est possible.

Art. 29 Accès étendu: modalités

Les cantons règlent les modalités de l'accès étendu en ligne, en particulier:

a. le type et le mode d'accès;

b. le contrôle de l'accès;

c. la finalité des données obtenues;

d. la protection contre l'accès non autorisé aux données;

e. les restrictions s'agissant de la transmission des données à des tiers;

f. les conséquences d'un traitement abusif des données.

Art. 30 Accès étendu: journalisation, retrait de l'accès en cas d'utilisation

abusive

¹Les accès étendus en ligne sont enregistrés automatiquement par le système. Ces fichiers journaux sont conservés pendant deux ans.

²Les propriétaires peuvent demander un extrait des fichiers journaux concernant leurs immeubles sans rendre vraisemblable un intérêt.

2 RS 211.412.11