Rapport explicatif
Consultation 2018/48: Stabilisation de l'AVS (AVS21) · 112 pages
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4.4 Flexibilisation de la retraite
4.4.1 Réglementation en vigueur
Actuellement, la perception de la rente de vieillesse peut être anticipée d’un ou deux ans. Le montant de la rente est alors réduit de 6,8 % par année d’anticipation (art. 56, al. 2, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance vieillesse et survivants [RAVS]39). Cette réduction tient compte du fait que la rente sera perçue sur une plus longue période. Comme l’âge ordinaire de la retraite est aujourd’hui de 64 ans pour les femmes, celles-ci peuvent percevoir leur rente de vieillesse au plus tôt à partir de 62 ans. Pour les hommes, c’est 63 ans, puisque l’âge de la retraite est pour eux de 65 ans. La décision d’anticiper la perception de la rente doit être annoncée à la caisse de compensation AVS avant d’atteindre l’âge de la retraite.
La perception de la rente de vieillesse peut être ajournée de cinq ans au plus, soit jusqu’à 69 ans pour les femmes et 70 ans pour les hommes. La demande d’ajournement peut être présentée dans l’année qui suit l’arrivée à l’âge de la retraite. En cas d’ajournement, la rente est majorée d’un supplément actuariel.
4.4.2 Réglementation proposée
– L’assuré peut décider librement du moment de la perception de sa rente de vieillesse.
– La rente de vieillesse peut être anticipée à partir de 62 ans. Elle peut être ajournée de cinq ans au plus, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 70 ans.
– La rente de vieillesse est augmentée en cas d’ajournement et réduite en cas d’anticipation.
– Le passage progressif de la vie active à la retraite est rendu possible grâce à la retraite partielle.
– Des mesures sont prises afin d’inciter les personnes à travailler jusqu’à l’âge de référence et au-delà.
4.4.2.1 Perception d’une partie de la rente AVS
Dans l’AVS, la réglementation actuelle ne prévoit pas la possibilité d’anticiper ou d’ajourner une partie seulement de la rente de vieillesse. Pourtant, le souhait d’une transition en douceur vers la retraite est souvent exprimé, tant de la part des entreprises que de la part des assurés. Un tel passage à la retraite par étapes est utile pour la personne concernée, qui peut mieux s’y préparer, mais aussi pour l’entreprise, qui peut profiter quelques années de plus des connaissances d’un collaborateur et aussi avoir suffisamment de temps pour régler sa succession.