Rapport explicatif

Tableau 4-10

Nouveaux taux de réduction actuariels en cas d’anticipation de la rente AVS, en pourcentage

Durée d’anticipation 1 an 2 ans 3 ans

Taux de réduction 4,0 7,7 11,1

L’assuré pourra anticiper soit l’intégralité de la rente, soit un pourcentage de celle-ci, dès qu’il atteint l’âge de 62 ans. Durant la période d’anticipation, il aura la possibilité d’augmenter une fois le pourcentage perçu avant de devoir percevoir le restant de sa rente de vieillesse. Ainsi, la personne qui choisit par exemple d’anticiper 30 % de sa rente à 62 ans pourra augmenter de 20 % ce pourcentage à l’âge de 63 ans, pour ensuite demander sa rente entière soit à 64 ans, soit à 65 ans. De plus, elle aura la possibilité de fixer en mois la durée de l’anticipation.

En cas d’anticipation partielle, seul le pourcentage anticipé de la rente sera soumis à la réduction actuarielle. La partie qui sera anticipée plus tard sera ainsi réduite dans une proportion moindre, et le pourcentage de rente qui n’aura pas été anticipé ne subira aucune réduction actuarielle. En cas d’augmentation du pourcentage perçu pendant la période d’anticipation, la rente est calculée suivant les mêmes bases que pour l’anticipation du premier pourcentage. Afin de limiter le travail administratif, seul le taux de réduction actuariel change. Lorsque l’âge de référence sera atteint, la rente sera recalculée en tenant compte des périodes de cotisation accomplies durant la période d’anticipation et, comme c’est le cas aujourd’hui, du montant des rentes déjà perçues.

En revanche, contrairement à la réglementation actuelle, le projet prévoit que les rentes de survivants qui succèdent à une rente anticipée ou à un pourcentage de rente anticipé ne seront pas touchées par la réduction actuarielle. En effet, elles doivent être considérées séparément de la rente de vieillesse et leurs bénéficiaires ne doivent donc pas être pénalisés par la décision d’anticipation du bénéficiaire de la rente de vieillesse.

4.4.2.3 Perception de la rente AVS après l’âge de référence

La réglementation actuelle selon laquelle la rente AVS peut être ajournée de cinq ans au maximum au-delà de l’âge de référence (soit jusqu’à 69 ans pour les femmes et 70 ans pour les hommes) est maintenue. Avec l’harmonisation de cet âge à 65 ans, tant les hommes que les femmes pourront donc ajourner la perception de leur rente jusqu’à leur 70^eanniversaire. Il n’est en effet pas souhaitable d’en prolonger la durée au-delà de 70 ans, car cela ne semble pas correspondre à un besoin notable. En revanche, la nouveauté par rapport au système actuel sera la possibilité d’ajourner une partie de la rente. Les assurés pourront ainsi choisir le pourcentage de leur rente qu’ils souhaitent percevoir, tout en continuant à travailler s’ils le désirent, et remettre à plus tard la perception de la partie de rente restante. Il leur sera possible de réduire le pourcentage de rente ajourné une seule fois durant la période d’ajournement avant de devoir percevoir la rente entière. Par exemple, l’assuré pourra opter pour l’ajournement de 75 % de sa rente de vieillesse, puis réduire ce pourcentage par la