Projet

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Corrigendum, 23.08.18 Loi fédérale Avant-projet sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Code des obligations2

Art. 329 Titre marginal

VIII. Congé heb-

domadaire, va-

cances, congé

pour les activités

de jeunesse,

congé de mater-

nité et congé de

prise en charge

1. Congés heb-

domadaire et Art. 329b, al. 3

usuels

³L’employeur ne peut pas non plus réduire la durée des vacances :

a. d’une travailleuse qu’une grossesse empêche de travailler pendant deux mois au plus ou qui a bénéficié d’une allocation de maternité au sens des art. 16b à 16h de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)³;

b. d’un travailleur ou d’une travailleuse qui a bénéficié d’une allocation de prise

en charge au sens des art. 16i à 16m LAPG.

RS ...

¹FF 2018 ...

²RS 220

3 RS 834.1