Projet

Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et

prise en charge de proches BBl 2018

⁴Le droit aux allocations familiales est maintenu durant le congé de maternité prévu à l’art. 329f du code des obligations (CO)¹⁹ et durant le congé de prise en charge prévu à l’art 329h CO.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.