Projet

Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et

prise en charge de proches BBl 2018

Art. 329g

^{5. Congé pour la} Le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d’un enfant, d’un membre prise en charge

de proches de la parenté ou d’un proche malade ou victime d’un accident ; le congé est limité au

temps nécessaire à la prise en charge, mais ne dépassera pas trois jours par cas.

Art. 329h

^{6. Congé pour la1} Si le travailleur a droit à une allocation de prise en charge au sens des art. 16i à 16m

prise en charge4

d’un enfant gra- LAPG parce que son enfant est gravement atteint dans sa santé en raison d’une ma^{vement atteint} ladie ou d’un accident, il a droit à un congé de prise en charge de 14 semaines au plus. dans sa santé en

^{raison d’une ma-2} Si les deux parents travaillent, chacun d’eux a droit à un congé de prise en charge de ladie ou d’un ac-

cident 7 semaines au plus. Ils peuvent convenir de se partager le congé de manière différente.

³Le congé peut être pris en une fois ou par périodes d’une semaine.

⁴L’employeur est informé sans délai des modalités selon lesquelles le congé est pris et de tout changement.

Art. 336c, al. 1, let. c^bis

¹Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat :

c^bis. tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l’art. 329h.

Art. 362, al. 1, phrase introductive et nouveaux membres de l’énumération, et 2

¹Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective au détriment du travailleur :

art. 329g, (congé pour la prise en charge de proches) ;

art. 329h, (congé pour la prise en charge d’un enfant grave-

ment atteint dans sa santé en raison d’une maladie

ou d’un accident)

²Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment du travailleur sont nuls.

Art. 336c, al. 1, let. c^bis

¹Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat :

c^bis. tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l’art. 329g ;

4 SR 834.1