Projet

Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et

prise en charge de proches BBl 2018

⁴Le Conseil fédéral règle :

a. le droit à l’allocation des parents nourriciers ;

b. les conditions que doivent remplir, pour avoir droit à l’allocation, les personnes ne satisfaisant pas aux conditions prévues à l’al. 1, let. c, parce qu’elles sont en incapacité de travail ou au chômage ;

c. la définition de l’atteinte grave à la santé.

Art. 16j Délai-cadre, début et fin du droit à l’allocation

¹L’allocation de prise en charge est versée dans un délai-cadre de 18 mois.

²Le délai-cadre commence à courir le jour où la première indemnité journalière est versée.

³Le droit à l’allocation est accordé lorsque les conditions prévues à l’art. 16i sont remplies.

⁴Il s’éteint :

a. après la fin du délai-cadre, ou

b. une fois les indemnités journalières épuisées.

⁵Il s’éteint prématurément lorsque les conditions ne sont plus remplies. Par contre, il ne s’éteint pas prématurément lorsque l’enfant devient majeur avant l’échéance du délai-cadre.

Art. 16k Forme et nombre des indemnités journalières

¹L’allocation de prise en charge est versée sous la forme d’indemnités journalières.

²Dans les limites du délai-cadre, 98 indemnités journalières au plus peuvent être versées.

³L’indemnité journalière est chaque fois versée pour une semaine. Par semaine de congé de prise en charge, sept indemnités journalières sont versées.

⁴Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, chacun d’eux a droit au plus à la moitié des indemnités journalières. Ils peuvent convenir de se partager les indemnités de manière différente.

Art. 16l Montant et calcul de l’allocation

¹L’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation de prise en charge.

²Pour déterminer le montant de ce revenu, l’art. 11, al. 1, est applicable par analogie.

³En ce qui concerne le montant maximal, l’art. 16f est applicable par analogie.