Rapport explicatif

2 Grandes lignes du projet

Avec cette révision, une exception pour les buttes de tir utilisées pour une manifestation de tir au maximum par année sera mentionnée à l’art. 32e, al. 3, let. c, ch. 2, LPE afin de permettre le versement d’indemnités OTAS pour leur assainissement, même si des déchets ont encore été déposés dans le sol, c’est-à-dire même si des tirs ont encore eu lieu directement dans le sol après le 31 décembre 2020. Il peut s’agir de tirs historiques ou de tirs en campagne. Cette exception ne concerne pas les installations de tir sur lesquelles des tirs sont organisés plus d’une fois par année. L’avant-projet précise par ailleurs qu’il s’agit uniquement de tirs historiques ou de tirs en campagne qui ont déjà eu lieu régulièrement au même endroit une fois par année avant le 31 décembre 2020.

Cette révision prévoit par ailleurs que les mesures de protection des sols prises lors de tirs historiques (récupérateurs de balles), à l’exclusion des tirs en campagne, peuvent également bénéficier de contributions du fonds OTAS.

Une minorité rejette l’entrée en matière, car elle estime que, vu la dangerosité des métaux lourds qui parviennent dans les sols et le fait que les quantités concernées peuvent provoquer en une seule journée une pollution égale à celle causée par un stand de tir standard en une année, il n’est pas raisonnable de continuer à tirer dans le sol, d’autant moins que la dérogation proposée par la majorité irait à l’encontre de principes constitutionnels et légaux en matière environnementale.

3 Commentaire article par article

Art. 32e, al. 3, let. c, ch. 2 et let. c^bis

2. dans le cas des autres sites, aucun déchet n’y a plus été déposé après le 31 décembre 2020 ou seulement les déchets d’une manifestation de tir historique ou de tir en campagne se déroulant au plus une fois par an et qui a eu lieu régulièrement au même endroit avant le 31 décembre 2020;

c^bis. les mesures de protection adéquates telles des installations pare-balles lors des tirs historiques;

La modification de la LPE proposée par la majorité de la commission crée la base légale permettant à la Confédération de soutenir l’assainissement des sites contaminés avec des moyens provenant du fonds OTAS même si des déchets continuent d’être déposés dans le sol après le 31 décembre 2020. Cette règle ne vaut toutefois que pour les sites sur lesquels une seule manifestation de tir est organisée par année, qu’il s’agisse de tirs en campagne ou de tirs historiques, pour autant que ces manifestations aient déjà été organisées régulièrement au même endroit avant le 31 décembre 2020.