Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Initiative parlementaire

L’initiative parlementaire (15.486) concernant les tirs en campagne et les tirs historiques a été déposée au Conseil national le 24 septembre 2015 par le conseiller national Adrian Amstutz. Elle exige que la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) soit modifiée de manière à ce que la Confédération continue de soutenir financièrement l’assainissement des sites contaminés même s’il est encore tiré dans le sol après le 31 décembre 2020, pour autant que ceux-ci soient utilisés au plus une fois par an pour une manifestation de tir.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a donné suite à l’initiative parlementaire le 7 novembre 2016 par 15 voix contre 8 et 1 abstention. Son homologue du Conseil des Etats (CEATE-E) s’est ralliée à cette décision le 19 janvier 2017, par 7 voix contre 4 et 1 abstention.

Après une première analyse, la CEATE-N proposait le 28 août 2017 par 13 voix contre 11 de classer l’initiative, considérant qu’il n’était pas raisonnable de continuer de polluer les sols et que les tirs en campagne – contrairement aux tirs historiques – peuvent être organisés sur des places d’armes ou dans des stands de tir équipés de récupérateurs de balles. Le 15 décembre 2017, le Conseil national a toutefois suivi la minorité de sa commission, refusant de classer l’initiative par 117 voix contre 73 et 1 abstention.

Afin de mettre en œuvre l’initiative, la CEATE-N a donc élaboré lors de ses séances du 10 avril et du 19 juin 2018 un avant-projet qu’elle a décidé de mettre en consultation.

1.2 Cadre légal actuel

Les installations de tirs sont considérées comme des sites pollués au sens de l’art. 2 de l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites ; RS 814.680) et nécessitent donc un assainissement si elles engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes ou s'il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent. Concrètement, l’assainissement doit être ordonné par le canton lorsqu’il s’agit d’une zone agricole et qu’une certaine concentration de polluants est dépassée ou lorsqu’il y a des risques de pollution des eaux. Les mesures d’assainissement des sols aux abords des installations de tir peuvent bénéficier d’indemnités fédérales provenant d’un fonds alimenté par une taxe sur le stockage définitif de déchets dans des décharges en Suisse ou à l’étranger (fonds OTAS), à la condition qu’aucun déchet ne soit plus déposé – c’est-à-dire qu’il ne soit plus tiré dans le sol – après le 31 décembre 2020 (art. 32e, al. 3, let. c, ch. 2, LPE).