Rapport explicatif

La lettre c^bispermet par ailleurs d’accorder des indemnités OTAS à l’installation de pare-balles artificiels lorsqu’il s’agit de manifestations de tir historiques, à l’exclusion des tirs en campagne.

Minorité 1 (Semadeni, Bäumle, Badran, Genecand, Jans, Marchand-Balet, Nordmann, Nussbaumer, Thorens-Goumaz, Vogler)

Art. 32e, al. 3, let. c, ch. 1^bis

1^bisaucun déchet n’y a plus été déposé après le 31 décembre 2028 dans le cas des sites sur lesquels une seule manifestation de tir a lieu par année;

Afin de mieux tenir compte des principes de la protection de l’être humain et de l’environnement ainsi que du pollueur-payeur, la minorité 1 veut prolonger de 2020 à 2028 le délai dans lequel les tirs dans le sol doivent cesser, au lieu de le supprimer purement et simplement.

Minorité 2 (Bäumle, Badran, Marchand-Balet, Nordmann, Nussbaumer, Semadeni, Vogler)

Art. 32e, al. 3, let. c, ch. 2

2. dans le cas des autres sites, aucun déchet n’y a plus été déposé après le 31 décembre 2020 ou seulement les déchets d’une manifestation de tir historique se déroulant au plus une fois par an; les tirs historiques sont définis dans l’ordonnance;

La minorité 2 veut limiter l’exception de la let. c, ch. 2, aux tirs historiques, à l’exclusion des tirs en campagne, dont elle estime qu’ils peuvent être organisés sur des places d’armes ou dans des stands de tirs équipés de récupérateurs de balles.

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières et effet sur l’état du personnel

L’adaptation de l’art. 32e LPE aura des conséquences financières dans la mesure où elle entraînera des dépenses supplémentaires pour le fonds OTAS. En effet, si aucune date butoir n’est fixée, il faut s’attendre à ce que des manifestations de tir continuent à être organisées même sur des sites assainis et, partant, que des moyens financiers devront être remis à disposition en cas de nouveau besoin d’assainissement. Selon un questionnaire envoyé aux cantons en juin 2017, le nombre de sites concernés est faible (environ une cinquantaine) et les assainissements devront de toute façon, avec ou sans cette modification légale, être réalisés. Il faut cependant préciser qu’avec les quantités de munitions supplémentaires déposées dans le sol, et l’augmentation de la pollution que cela engendre, les coûts d’assainissement augmentent avec le temps.

De plus, les indemnités proposées pour les mesures de protection lors des tirs historiques représentent des dépenses supplémentaires. L’équipement avec des pare-