Rapport explicatif

balles artificiels de tous les tirs historiques où on tire encore dans le sol mentionnés dans la liste de la Fédération Sportive Suisse de Tir peut être estimé entre 1,5 et 2 millions de francs. Des indemnités de 40% représenteraient donc un montant de 0.6 à 0.8 million de francs.

Ces indemnités engendreront également un travail administratif supplémentaire pour l’administration fédérale, qui devra mettre en place les critères détaillés et les procédures de demandes d’indemnités pour cette nouvelle catégorie.

Un travail supplémentaire incombera également aux autorités cantonales qui devront contrôler et apporter la preuve à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) qu’une seule manifestation de tir a eu lieu sur le site et que ce dernier était déjà utilisé régulièrement avant 2020.

4.2 Mise en œuvre

La mise en œuvre deviendra plus compliquée à plusieurs niveaux : d’une part, un contrôle supplémentaire sera nécessaire en cas de demandes d’indemnités pour les assainissements de butte où des déchets ont encore été déposés après le 31 décembre 2020, puisque les autorités cantonales devront s’assurer et apporter la preuve à l’OFEV qu’une seule manifestation de tir par année a effectivement été organisée sur le site et que celui-ci a été régulièrement utilisé avant 2020. D’autre part, les exigences précises et la procédure pour le versement d’indemnités OTAS à la mise en place de mesures de protection adéquate lors des manifestations de tirs historiques devront être développées.

4.3 Autres conséquences

Actuellement, la majorité des tirs en campagne est organisée sur des stands qui sont équipés de pare-balles artificiels ; dans d’autres cas, des big bags sont exigés afin d’éviter la pollution des sols. Avec la présente modification, davantage de manifestations de tir risquent de renoncer à récupérer les balles, ce qui conduira à une pollution accrue de l’environnement et à des coûts d’assainissement supplémentaires.

5 Relation avec le droit européen

Il n’existe aucune réglementation comparable au sein de l’Union européenne.

6 Bases légales

6.1 Constitutionnalité et légalité

Le projet de modification de la LPE se fonde sur l’art. 74, al. 1, de la Constitution (Cst. ; RS 101), lequel prévoit que la Confédération légifère sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou in-