Rapport sur les résultats

1 Cadre général

1.1 Neutralité des coûts

Le nouveau régime de financement des soins, entré en vigueur le 1^er janvier 2011, a remplacé les tarifs-cadres, solution temporaire de frein aux dépenses. Ce nouveau régime, inscrit à l’art. 25a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), prévoit que l’assurance obligatoire des soins (AOS) contribue uniquement aux soins dispensés sur la base d’une prescription médicale et d’un besoin en soins avéré. Le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de l’intérieur (DFI) la tâche de déterminer les contributions, en francs et en fonction du besoin en soins. En fixant les contributions à l’art. 7a de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), le DFI a satisfait à cette obligation.

L’al. 1 des dispositions transitoires de la modification de la LAMal prévoit que le Conseil fédéral fixe le montant des contributions de rémunération des soins par l’assurance obligatoire des soins (AOS) de telle manière qu’il corresponde à l’ensemble des rémunérations pour les soins dispensés sous forme ambulatoire ou dans un établissement médico-social (EMS)

dans l’année précédant l’entrée en vigueur de la modification (c.-à-d. 2010). De plus, si cette règle ne peut pas être respectée la première année après l’entrée en vigueur de la modification, le Conseil fédéral procède aux adaptations nécessaires les années suivantes. Le Conseil fédéral a délégué sa compétence au DFI à l’art. 33, let. i de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102).

1.2 Évaluation des besoins

Le 27 avril 2016, le Conseil national n’est pas entré en matière sur l’initiative parlementaire 11.418 « Accorder plus d’autonomie au personnel soignant » de l’ancien conseiller national Rudolf Joder (UDC, BE). Cette initiative visait à permettre au personnel soignant de dispenser certains soins de santé et soins infirmiers de manière autonome. Elle aurait nécessité une modification de la LAMal. Suite à cette non-entrée en matière, l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) a annoncé lancer une initiative populaire pour des soins infirmiers forts. Le 29 novembre 2017, cette initiative a été déposée avec 114 078 signatures valables sur un total de 114 403.

Lors de sa séance du 9 mars 2018, le Conseil fédéral a décidé de rejeter l’initiative et chargé le DFI d’examiner et d’élaborer, en collaboration avec Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et les acteurs concernés, des mesures concrètes visant à améliorer la situation du personnel soignant.

Les modifications prévues rejoignent pour l’essentiel les objectifs de l’initiative parlementaire 11.418 et visent à réduire la charge administrative et à mieux prendre en compte l’autonomie des soins, tout en conservant le rôle de charnière des médecins, qui continuent d’assurer la coordination des soins. Ceci, sans toutefois permettre à d’autres catégories professionnelles de facturer directement leurs prestations à l’AOS.

1.3 Évaluations des soins requis dans les établissements médico-sociaux

Les instruments de saisie des soins requis (BESA, PLAISIR, RAI/RUG) utilisés actuellement dans les EMS suisses mesurent différemment le besoin en soins visé à l’art. 25a LAMal.

BESA et PLAISIR attribuent une valeur en minutes à la charge en soins sur la base d’un catalogue des prestations. Ce catalogue se fonde sur des minutes moyennes. Le patient est affecté à l’un des douze niveaux du besoin en soins OPAS sur la base de la valeur en minutes. RAI/RUG affecte le patient à un groupe iso-ressources en matière de soins sur la base d’une évaluation de son état de santé. Ce groupe est basé sur une charge en soins moyenne. Le groupe iso-ressources (et donc le patient) est ensuite affecté à l’un des douze niveaux du besoin en soins OPAS. À gravité de cas et situation du patient identiques, cette