Rapport sur les résultats

affectation peut déboucher sur des minutes ou des classements dans les 12 niveaux de besoin en soins visés à l’art. 7a OPAS différents. Les remboursements des assureurs-maladie seront par conséquent différents, tout comme la charge financière des cantons et, dans certains cas, des patients.

Même si certaines versions d’une partie des instruments utilisés en Suisse ont été calibrées, de sorte que les différences entre ces instruments sont minimes, il n’y a pas de standardisation globale. Dans ses réponses aux interpellations 15.4224 et 16.3758, le Conseil fédéral a annoncé que définir, par voie d’ordonnance, des exigences minimales pour ces instruments entraînera une certaine harmonisation. Il n’entend pas exiger un classement par minute des situations du patient par instrument de saisie, version ou canton. Toutefois, harmoniser la saisie des instruments de besoins en soins nécessite de classer ces derniers selon des critères comparables.

La présente révision prévoit des exigences minimales applicables à l’échelle du pays, ce qui permettra d’harmoniser les résultats de la saisie des besoins en soins. Définir des exigences minimales évitera d’imposer un système unique aux fournisseurs de prestations, ce qui pourrait entraîner une hausse des coûts, et de fermer la porte aux éventuels compétiteurs.

1.4 Consultation

La consultation sur les modifications de l’OPAS s’est déroulée du 4 juillet au 26 octobre 2018 auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, villes et régions de montagnes œuvrant au niveau national, des associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national, des consommateurs, des fournisseurs de prestations, des assureurs et d’autres milieux intéressés.

2 Prises de position

Les destinataires étaient au nombre de 90. Les documents relatifs à la consultation ont également été publiés en ligne sur le site de la Confédération¹. Les organisations suivantes ont envoyé 94 prises de position en réponse à la consultation :

- tous les cantons, CDS, CLASS, ACS et UVS ;

- 3 partis représentés à l’Assemblée fédérale (PLR, PSS, UDC) ;

- 3 associations faîtières de l’économie (CP, USS, USAM) ;

- 1 association de consommateurs (FRC) ;

- 50 associations et organisations de fournisseurs de prestations (AFAS, AFG VFP Akut, ASPS,

AVASAD, CURAVIVA, Curacasa, FAS, FMH, GVCMS, H+, imad, CI Financement des soins, LZCH, mfe, pharmaSuisse, SACD, ASI, ASI-AG/SO, ASI-BE, ASI-NE/JU, ASI-SBK Sezione Ticino, ZH/GL/SH, senesuisse, SKSZ, Spitex Schweiz, Spitex Verband Aargau, Spitex Regio Arth- Goldau, Spitex Kanton Bern, SXBS, SVBL, Spitex Bregaglia, Spitex Region Einsiedeln Ybrig Alpthal, Spitex OW, Spitex RuLa, Spitex Sattel-Rothenthurm, Spitex Verband SG AR AI, Spitex Verband Thurgau, Spitex Uri, SVKS, SPXZG, SVKZ, Spitex Schaffhausen, Marion’s Spitex, SNL, fsas, unimedsuisse, VAKA, VFP AFG Spitex Pflege, Psy moos) ;

- 2 associations d’assureurs (santésuisse, curafutura) ;

- 6 organisations de patients (ALZ CH, LP CH, OSP, CSA, VAPP, FARES) ;

- BESA Care, CT PLAISIR, LEP AG et QSys.