Rapport sur les résultats

ambulatoires) ou de la suite que le Conseil fédéral entend donner au rapport du groupe d’experts concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins.

JU regrette le morcellement des différentes consultations et projets en cours de réflexion au niveau fédéral (financement uniforme, révision de l’OPAS, mesures visant à freiner la hausse des coûts, forfaits ambulatoires, part de la distribution des médicaments).

VD est de l’avis que le projet renforce le système du minutage et confirme ainsi la séparation entre EMS et soins à domicile, en ignorant la perméabilité et la complémentarité croissantes de ces deux domaines. Alors que les discussions politiques se tournent de plus en plus vers des paiements forfaitaires suivant une logique de type « DRG », la modification proposée écarte le financement des soins de longue durée d’une telle logique.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PLR accepte la proposition de modification de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins vis-à-vis de la neutralité des coûts concernant les contributions aux soins et espère que les montants calculés le seront désormais correctement.

PS et l’UDC rejettent la réduction des contributions de l’AOS aux soins ambulatoires. PS exige que celles-ci soient augmentées afin d’éviter de créer un incitatif rendant le domaine stationnaire encore plus attrayant. D’un point de vue politique de la santé et des soins intégrés, le PS estime que la révision nie les réalités et les besoins du terrain et qu’elle s’oppose donc à la promotion de « l’ambulatoire avant le stationnaire le stationnaire ». Selon l’UDC, les ajustements des contributions proposés pour l’assurance maladie obligatoire sont incompatibles avec l’objectif général de la gestion politique consistant à fixer des incitations réduisant les coûts (soins ambulatoires aux patients hospitalisés).

Associations faîtières de l’économie

USS rejette la baisse des contributions de l’AOS aux soins ambulatoires, mais se montre également critique envers la hausse des contributions aux EMS dans le modèle actuel de financement. La priorité des pouvoirs publics, Confédération comprise, doit être de combler efficacement et durablement les lacunes de financement des deux domaines des soins de longue durée. De plus, il faut rapidement trouver une solution pour le financement du matériel de soins, qui doit être remis à la charge de l’AOS comme c’était le cas il y a peu.

USAM souligne que le projet d’ordonnance ne fait aucune référence aux conséquences sur le financement résiduel par les cantons et les communes. Selon les informations des unions cantonales des arts et métiers, il y a là de son point de vue un certain nombre de problèmes non résolus. Elle prie donc le DFI de clarifier cette question de manière satisfaisante avant l’adoption définitive de l’ordonnance.

USAM constate que le projet d’ordonnance prévoit de diminuer les contributions aux soins ambulatoires malgré la hausse des salaires, et donc la hausse des coûts, alors qu’au contraire il faudrait les augmenter. Elle rejette cette approche. Elle estime que, du point de vue des coûts, il faut fournir la majeure partie des soins sous forme ambulatoire. Elle craint que les modifications de contributions proposées provoquent l’exact opposé. Ces modifications inciteraient à renforcer les soins stationnaires au détriment du domaine ambulatoire. L’USAM rejette cette exigence.